Terms of sale
Conditions générales de vente
En vigueur au 10/10/2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits de prêt-à-porter et d’accessoires conclues sur le site mademoiselleraissa.fr entre la société LES FOLIES 2 RAISSA, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante, ci-après « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, que le Client déclare avoir lues et comprises. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identification du Vendeur
LES FOLIES 2 RAISSA
SAS au capital de 6000 euros
Siège social : BAT C 12 RUE DES MOULIERES 06110 LE CANNET
SIRET : 831 350 376 00032 — RCS [ville] 831 350 376
TVA intracommunautaire : FR41 831 350 376
TCourriel : info@mademoiselleraissa.fr
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en matière de rendu des couleurs, qui dépend de l’écran du Client.
La sélection est proposée en séries courtes. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande. Cette validation vaut acceptation des présentes conditions et formation du contrat.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande présentant un caractère anormal ou de mauvaise foi, ou en cas de litige de paiement antérieur.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue au comptant à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay, PayPal ou Klarna. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement de la plateforme Shopify. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 7 — Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Suisse, Belgique, Espagne, Italie, Portugal.
Deux modes sont proposés : la livraison en point relais et la livraison à domicile. Les frais correspondants sont indiqués avant validation.
Les commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées. Le délai de livraison indicatif est de 4 jours ouvrés à compter de l’expédition. En cas de dépassement du délai annoncé de plus de sept jours pour une cause non imputable à la force majeure, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation et obtenir le remboursement intégral.
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour l’exercer, le Client notifie sa décision par courriel à info@mademoiselleraissa.fr ou par courrier à l’adresse du siège social, au moyen du formulaire type figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, non porté, non lavé et avec ses étiquettes, dans un délai de quatorze jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à info@mademoiselleraissa.fr. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 12 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante.
Le médiateur dont relève le Vendeur est : [nom, adresse et site du médiateur — adhésion obligatoire à souscrire].
Article 14 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.